RDC: la Cour constitutionnelle se déclare incompétente pour juger Matata Ponyo

Avec notre correspondant à Kinshasa, Kamanda wa Kamanda Muzembe

La plus haute juridiction du pays a estimé, lundi 15 novembre, qu’elle était incompétente pour juger le sénateur Augustin Matata Ponyo, ancien Premier ministre. Élu sénateur pour la législature en cours, Augustin Matata Ponyo est accusé de détournement de centaines de millions de dollars allouées à la construction du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.

Dans le même dossier, deux autres personnalités sont également poursuivies : Patrice Kitebi, ancien ministre délégué aux Finances, et Kristo Groblert, gérant de la société sud-africaine Africom.

Il y a une semaine, la défense de Matata Ponyo avait soulevé des préalables et des exceptions quant à la compétence de la Cour constitutionnelle à pouvoir le juger. Me Nyabirungu Mwene Songa s’était référé à la Constitution du pays en posant la question de savoir si cette cour était compétente pour juger un ancien Premier ministre.

Satisfaction dans le camp du sénateur

Après l’annonce, un soulagement s’est fait entendre dans la salle d’audience côté prévenus. « Le droit a été dit », a réagi le coordinateur des avocats de Matata Ponyo. « Nous avons gagné ! », s’est écrié un membre de l’équipe de communication du sénateur. Me Nyabirungu Mwene Songa, coordinateur du collectif de la défense, n’a pas pu, lui non plus, se retenir : « La cour a tranché. La cour a dit au procureur général qu’il violait les lois de la république en la saisissant sur une affaire qui ne la regardait pas. Nous n’avons utilisé ni la force, ni le mensonge, nous avons utilisé les instruments de droit qui sont à la disposition de chaque citoyen. »

En revanche, au parquet général, on dit ne rien comprendre de cet arrêt. Au moment où les faits qui lui sont reprochés ont été commis, Augustin Matata Ponyo était premier ministre. Et c’est cette qualité qui détermine la compétence personnelle du juge pénal, selon la loi congolaise. On se demande également pourquoi la cour a invoqué un « libellé obscur » pour se déclarer incompétente, quand on sait que le juge pénal est actif : il peut requalifier ou disqualifier les faits, ajoute-t-on au parquet.

Reste à savoir maintenant ce que va faire le gouvernement et comment il entend obtenir réparation et quelle sera la cour qui sera habilitée à juger les accusés.